COUR D’APPEL DE PARIS MINISTERE DE LA JUSTICE Premiere présidence Liberté Egalité Fraternité COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 septembre 2025 Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 septembre 2025 dans le dossier dit du financement libyen. Le premier président de la cour d’appel de Paris exprime sa vive inquiétude a la suite de la diffusion sur les réseaux sociaux de messages contenant des attaques personnelles et des menaces de mort visant les magistrats composant le tribunal correctionnel ayant statué sur le dossier dit du financement lybien. Il déplore également la remise en cause de leur impartialité visant a jeter le discrédit sur la décision rendue. Il rappelle que la voie légale de contestation de I'impartialité d'un magistrat, ouverte a toute partie jusqu’au prononcé du jugement, est la procédure de récusation prévue par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale. La mise en cause de I'impartialité d'un magistrat ne peut intervenir a posteriori pour discréditer une décision de justice rendue collégialement, aprés des débats contradictoires. Aprés le prononcé d'un jugement, la voie de contestation ouverte aux parties est l'appel. Dans un Etat de droit démocratique, la critique d'une décision de justice ne peut en aucun cas s'exprimer par des menaces formulées a I'égard des magistrats. Le premier président appelle solennellement au respect de I'institution judiciaire et de son indépendance, garanties essentielles de I'Etat de droit.

COUR D’APPEL DE PARIS MINISTERE DE LA JUSTICE Premiere présidence Liberté Egalité Fraternité COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 septembre 2025 Jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 septembre 2025 dans le dossier dit du financement libyen. Le premier président de la cour d’appel de Paris exprime sa vive inquiétude a la suite de la diffusion sur les réseaux sociaux de messages contenant des attaques personnelles et des menaces de mort visant les magistrats composant le tribunal correctionnel ayant statué sur le dossier dit du financement lybien. Il déplore également la remise en cause de leur impartialité visant a jeter le discrédit sur la décision rendue. Il rappelle que la voie légale de contestation de I'impartialité d'un magistrat, ouverte a toute partie jusqu’au prononcé du jugement, est la procédure de récusation prévue par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale. La mise en cause de I'impartialité d'un magistrat ne peut intervenir a posteriori pour discréditer une décision de justice rendue collégialement, aprés des débats contradictoires. Aprés le prononcé d'un jugement, la voie de contestation ouverte aux parties est l'appel. Dans un Etat de droit démocratique, la critique d'une décision de justice ne peut en aucun cas s'exprimer par des menaces formulées a I'égard des magistrats. Le premier président appelle solennellement au respect de I'institution judiciaire et de son indépendance, garanties essentielles de I'Etat de droit.