En attente de compléments 10/10/2025 15:10

Bonjour,

Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES.

Après examen de celle-ci, afin de nous permettre de l'instruire, plusieurs documents complémentaires sont nécessaires.

Je vous invite donc à nous transmettre la copie complète des échanges (demandes et réponses) que vous avez pu avoir avec cet organisme en veillant à ce que les coordonnées complètes des expéditeurs et destinataires (encart contacts déplié), ainsi que la date d'envoi (JJ/MM/AAAA) apparaissent dans les copies des messages que vous pourriez joindre à votre dossier (capture d'écran et non copier-coller).

Si votre demande a été transmise par formulaire en ligne, il vous appartient d'effectuer des captures d'écran de chaque étape de validation du formulaire en veillant à ce que la date d'envoi apparaisse sur celles-ci (l'horodatage de votre ordinateur doit être inclus dans la capture d'écran).

Salutations distinguées,

Le greffe de la direction de l'exercice des droits et des plaintes
En attente de compléments 10/10/2025 15:10 Bonjour, Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES. Après examen de celle-ci, afin de nous permettre de l'instruire, plusieurs documents complémentaires sont nécessaires. Je vous invite donc à nous transmettre la copie complète des échanges (demandes et réponses) que vous avez pu avoir avec cet organisme en veillant à ce que les coordonnées complètes des expéditeurs et destinataires (encart contacts déplié), ainsi que la date d'envoi (JJ/MM/AAAA) apparaissent dans les copies des messages que vous pourriez joindre à votre dossier (capture d'écran et non copier-coller). Si votre demande a été transmise par formulaire en ligne, il vous appartient d'effectuer des captures d'écran de chaque étape de validation du formulaire en veillant à ce que la date d'envoi apparaisse sur celles-ci (l'horodatage de votre ordinateur doit être inclus dans la capture d'écran). Salutations distinguées, Le greffe de la direction de l'exercice des droits et des plaintes
Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit :
> Bonjour,
> La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations
> de chacun.
> Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père
> Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à
> la mère
>
> Bien à vous,

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la
question se repose pour d'autres personnes.

Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des
données personnelle.

La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13
mars 2025.

Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur
la Protection des Données (RGPD).

   « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du
   traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données
   à caractère personnel la concernant qui sont inexactes »

Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2.

Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation
sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025.

En vous remerciant par avance pour votre diligence,
Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit : > Bonjour, > La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations > de chacun. > Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père > Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à > la mère > > Bien à vous, Bonjour, Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la question se repose pour d'autres personnes. Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des données personnelle. La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13 mars 2025. Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes » Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2. Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025. En vous remerciant par avance pour votre diligence,
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Nous vous rappelons la façon dont nous collections, gérons et traitons vos données dans notre charte de protection des données personnelles. La dernière version est disponible sur notre site : https://edf.fr/charte-rgpd-particulier.html
Pourquoi cette mise à jour ?
Dans un souci d'améliorer notre accompagnement avec des informations et des conseils plus pertinents, vos données personnelles peuvent être utilisées pour personnaliser nos communications relationnelles ou commerciales avec vous par email, courrier ou SMS.
[...]
Afin de rendre notre démarche la plus transparente et compréhensible possible, nous faisons évoluer notre charte pour vous tenir pleinement informé(e) de l'usage que nous pouvons faire de vos données. N'hésitez pas à vous y reporter et soyez assuré(e) que vos données restent confidentielles et sont uniquement utilisées à notre usage interne.
Néanmoins, vous pouvez choisir de ne pas recevoir nos communications personnalisées en nous retournant, par courrier, le coupon ci-dessous [...]
Le coupon comporte deux cases à cocher : "Refuser la personnalisation de nos communications relationnelles" et "Refuser la personnalisation de nos communications commerciales".
Ce nouveau type de traitement des données est donc "opt out", ce qui est contraire à la loi.
Nous savons que vous êtes attentif(ve) à l'utilisation de vos données personnelles et nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez pour les traiter. Nous vous rappelons la façon dont nous collections, gérons et traitons vos données dans notre charte de protection des données personnelles. La dernière version est disponible sur notre site : https://edf.fr/charte-rgpd-particulier.html Pourquoi cette mise à jour ? Dans un souci d'améliorer notre accompagnement avec des informations et des conseils plus pertinents, vos données personnelles peuvent être utilisées pour personnaliser nos communications relationnelles ou commerciales avec vous par email, courrier ou SMS. [...] Afin de rendre notre démarche la plus transparente et compréhensible possible, nous faisons évoluer notre charte pour vous tenir pleinement informé(e) de l'usage que nous pouvons faire de vos données. N'hésitez pas à vous y reporter et soyez assuré(e) que vos données restent confidentielles et sont uniquement utilisées à notre usage interne. Néanmoins, vous pouvez choisir de ne pas recevoir nos communications personnalisées en nous retournant, par courrier, le coupon ci-dessous [...] Le coupon comporte deux cases à cocher : "Refuser la personnalisation de nos communications relationnelles" et "Refuser la personnalisation de nos communications commerciales". Ce nouveau type de traitement des données est donc "opt out", ce qui est contraire à la loi.
Sur les contrats signés par les mairies adhérentes, il est aussi indiqué qu’elles peuvent avoir
accès à des éléments à la fois intrusifs et contestables concernant ces personnes signalées. Il
peut en effet s’agir de la « nationalité ou langue parlée, appartenance religieuse ou convictions
politiques/philosophiques, origine ethnique réelle ou supposée, orientation et informations
relatives à la vie sexuelle, état de santé ou de handicap, signes distinctifs et habitudes de vie de
tiers ou d’utilisateurs, image de personnes ou d’un véhicule, immatriculation, allées et venues
de tiers ».
Contactée pour savoir si ces collectes de données respectent le cadre légal, notamment la
législation européenne RGPD (règlement général de protection des données), la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique à Mediacités n’avoir jamais été saisie
du cas de Voisins vigilants et solidaires.
Sur les contrats signés par les mairies adhérentes, il est aussi indiqué qu’elles peuvent avoir accès à des éléments à la fois intrusifs et contestables concernant ces personnes signalées. Il peut en effet s’agir de la « nationalité ou langue parlée, appartenance religieuse ou convictions politiques/philosophiques, origine ethnique réelle ou supposée, orientation et informations relatives à la vie sexuelle, état de santé ou de handicap, signes distinctifs et habitudes de vie de tiers ou d’utilisateurs, image de personnes ou d’un véhicule, immatriculation, allées et venues de tiers ». Contactée pour savoir si ces collectes de données respectent le cadre légal, notamment la législation européenne RGPD (règlement général de protection des données), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) indique à Mediacités n’avoir jamais été saisie du cas de Voisins vigilants et solidaires.