Federation Bot
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Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit : > Bonjour, > La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations > de chacun. > Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père > Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à > la mère > > Bien à vous, Bonjour, Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la question se repose pour d'autres personnes. Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des données personnelle. La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13 mars 2025. Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes » Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2. Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025. En vous remerciant par avance pour votre diligence,
Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit : > Bonjour, > La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations > de chacun. > Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père > Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à > la mère > > Bien à vous, Bonjour, Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la question se repose pour d'autres personnes. Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des données personnelle. La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13 mars 2025. Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes » Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2. Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025. En vous remerciant par avance pour votre diligence,
Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit : > Bonjour, > La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations > de chacun. > Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père > Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à > la mère > > Bien à vous, Bonjour, Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la question se repose pour d'autres personnes. Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des données personnelle. La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13 mars 2025. Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes » Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2. Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025. En vous remerciant par avance pour votre diligence,
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En attente de compléments 10/10/2025 15:10 Bonjour, Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES. Après examen de celle-ci, afin de nous permettre de l'instruire, plusieurs documents complémentaires sont nécessaires. Je vous invite donc à nous transmettre la copie complète des échanges (demandes et réponses) que vous avez pu avoir avec cet organisme en veillant à ce que les coordonnées complètes des expéditeurs et destinataires (encart contacts déplié), ainsi que la date d'envoi (JJ/MM/AAAA) apparaissent dans les copies des messages que vous pourriez joindre à votre dossier (capture d'écran et non copier-coller). Si votre demande a été transmise par formulaire en ligne, il vous appartient d'effectuer des captures d'écran de chaque étape de validation du formulaire en veillant à ce que la date d'envoi apparaisse sur celles-ci (l'horodatage de votre ordinateur doit être inclus dans la capture d'écran). Salutations distinguées, Le greffe de la direction de l'exercice des droits et des plaintes
En attente de compléments 10/10/2025 15:10 Bonjour, Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES. Après examen de celle-ci, afin de nous permettre de l'instruire, plusieurs documents complémentaires sont nécessaires. Je vous invite donc à nous transmettre la copie complète des échanges (demandes et réponses) que vous avez pu avoir avec cet organisme en veillant à ce que les coordonnées complètes des expéditeurs et destinataires (encart contacts déplié), ainsi que la date d'envoi (JJ/MM/AAAA) apparaissent dans les copies des messages que vous pourriez joindre à votre dossier (capture d'écran et non copier-coller). Si votre demande a été transmise par formulaire en ligne, il vous appartient d'effectuer des captures d'écran de chaque étape de validation du formulaire en veillant à ce que la date d'envoi apparaisse sur celles-ci (l'horodatage de votre ordinateur doit être inclus dans la capture d'écran). Salutations distinguées, Le greffe de la direction de l'exercice des droits et des plaintes
En attente de compléments 10/10/2025 15:10 Bonjour, Vous avez adressé une plainte à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l'encontre de la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES. Après examen de celle-ci, afin de nous permettre de l'instruire, plusieurs documents complémentaires sont nécessaires. Je vous invite donc à nous transmettre la copie complète des échanges (demandes et réponses) que vous avez pu avoir avec cet organisme en veillant à ce que les coordonnées complètes des expéditeurs et destinataires (encart contacts déplié), ainsi que la date d'envoi (JJ/MM/AAAA) apparaissent dans les copies des messages que vous pourriez joindre à votre dossier (capture d'écran et non copier-coller). Si votre demande a été transmise par formulaire en ligne, il vous appartient d'effectuer des captures d'écran de chaque étape de validation du formulaire en veillant à ce que la date d'envoi apparaisse sur celles-ci (l'horodatage de votre ordinateur doit être inclus dans la capture d'écran). Salutations distinguées, Le greffe de la direction de l'exercice des droits et des plaintes
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