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vanecx 🇧🇪 boosted
Cour de justice de l'UE
Cour de justice de l'UE
@Curia_fr@curia.social-network.europa.eu  ·  activity timestamp 2 months ago

⚖️ Arrêt dans l’affaire C-19/23 Danemark / Parlement et Conseil : l’ #UE est-elle compétente pour adopter une directive sur les salaires minimaux adéquats ?

🎥 💬 Le président de la Cour explique avec sous-titres dans toutes les langues de l’UE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/
📰 CP 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

#CJUE #DroitUE #SalaireMinimum

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Communiqués de presse - Cour de justice de l'Union européenne

Court of Justice of the European Union
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Cour de justice de l'UE
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@Curia_fr@curia.social-network.europa.eu  ·  activity timestamp 2 months ago

⚖️ Arrêt dans l’affaire C-19/23 Danemark / Parlement et Conseil : l’ #UE est-elle compétente pour adopter une directive sur les salaires minimaux adéquats ?

🎥 💬 Le président de la Cour explique avec sous-titres dans toutes les langues de l’UE 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_1477137/
📰 CP 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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Federation Bot
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@Federation_Bot  ·  activity timestamp 3 months ago

La Fédération Française de Karaté ( #FFK) refuse de permettre de rentrer le bon genre de chaque parent d'un enfant licencié ?

Qu'à cela ne tienne, on va invoquer le #RGPD, la #CJUE, et la #CNIL. 😎

Et on va voir ce qu'il advient.

#transphobie #homophobie

Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit :
> Bonjour,
> La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations
> de chacun.
> Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père
> Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à
> la mère
>
> Bien à vous,

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la
question se repose pour d'autres personnes.

Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des
données personnelle.

La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13
mars 2025.

Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur
la Protection des Données (RGPD).

   « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du
   traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données
   à caractère personnel la concernant qui sont inexactes »

Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2.

Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation
sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025.

En vous remerciant par avance pour votre diligence,
Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit : > Bonjour, > La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations > de chacun. > Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père > Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à > la mère > > Bien à vous, Bonjour, Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la question se repose pour d'autres personnes. Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des données personnelle. La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13 mars 2025. Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes » Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2. Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025. En vous remerciant par avance pour votre diligence,
Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit : > Bonjour, > La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations > de chacun. > Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père > Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à > la mère > > Bien à vous, Bonjour, Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la question se repose pour d'autres personnes. Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des données personnelle. La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13 mars 2025. Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). « la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes » Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2. Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025. En vous remerciant par avance pour votre diligence,
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aeris boosted
Cour de justice de l'UE
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@Curia_fr@curia.social-network.europa.eu  ·  activity timestamp 4 months ago

La #CJUE précise la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers #DonnéesPersonnelles 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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La #CJUE précise la portée de la notion de « données à caractère personnel » dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des tiers #DonnéesPersonnelles 👉 https://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7052/

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