Le jeudi 09 octobre 2025 à 13:23 +0000, licences a écrit :
> Bonjour,
> La base de données ne peut être modifiée en fonction des situations
> de chacun.
> Vous indiquez le nom du père dans le champ correspondant au père
> Et le nom du deuxième père l'indiquer dans le champ correspondant à
> la mère
>
> Bien à vous,
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'un simple cas personnel. Je ne doute pas que la
question se repose pour d'autres personnes.
Ce serait entraver le droit à l'exactitude et la rectification des
données personnelle.
La jurisprudence de la Cours de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
est très claire là dessus, entre autre dans sa décision récente du 13
mars 2025.
Cette jurisprudence s'appuie sur l'article 16 du Réglement Général sur
la Protection des Données (RGPD).
« la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du
traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données
à caractère personnel la concernant qui sont inexactes »
Il suffit d'inscrire parent 1 et parent 2.
Il faut que ce soit corrigé d'ici la fin du mois, sinon la situation
sera signalée à la CNIL dès le 10 novembre 2025.
En vous remerciant par avance pour votre diligence,
