Discussion
Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans votée hier et læ Fediverse. Mon interprétation :
- une instance hébergée dans un pays européen autre que la France ne peut pas être contrainte à mettre en place l’interdiction aux moins de 15 ans car ça n’est pas une plateforme numérique au sens du DSA
- pour une instance hébergée en France, c’est moins clair, mais les ENT par exemple échappent à cette loi.
Un avis ?
Les instances Mastodon hébergées à l'étranger sont un casse-tête législatif, je crois. X et Instagram sont bien hébergés à l'étranger, et ils tombent sous le coup de la loi.
Pour moi, une application stricte de la loi imposerait à toutes les instances françaises de faire ce contrôle, ainsi que de défédérer toutes les instances étrangères ne le faisant pas. Mais je n'y crois pas, car c'est une sorte d'extra-territorialité de la loi française, qui ne peut pas prendre le pas sur le DSA
@fresseng X et Insta sont des plateformes essentielles au sens du DSA. Tout pays membre de la communauté européenne est donc tenu d'appliquer les décrets européens à l'encontre ces plateformes sur son territoire.
Les instances du Fediverse ne sont pour la plupart même pas des plateformes au sens du DSA (parce qu'elle n'exercent aucune activité lucrative) et encore moins des plateformes essentielles.
@fresseng Il me semble qu'il n'est pas nécessaire qu'une entreprise expose une forme juridique dans un pays de la Communauté pour être poursuivie au titre du DSA dans *sa* juridiction. Il y a une interprétation très anglo-saxonne du droit international des entreprises – la théorie de l'incorporation – appuyée en Europe par la notion de libre circulation des capitaux, qui doit le faciliter. Chaque État membre peut ici choisir sa théorie juridique.
@fresseng Très grossièrement – Katharina Pistor l'explique bien mieux dans le code du Capital – la théorie de l'incorporation donne une existence juridique dans le pays B à la une entreprise fondée et obéissant à la loi du pays A. Tandis que la théorie du siège impose pour cela que l'entreprise ouvre un siège dans le pays B, soumis aux lois du pays B.
Pour la France, universites.social fait déjà ce contrôle, car il doit y avoir peu de moins de 15 ans qui peuvent s'authentifier via la fédération Renater.
Je pense que cette loi renforce la nécessité pour l'ESR de proposer des instances gérées au sein de l'ESR. universites.social joue parfaitement ce rôle.
Cela renforce également le besoin d'un réseau du type Open Science Network, je crois.
Toutefois, la question de l'anonymat pour les usages professionnels se pose vraiment. La démarche que je suis en train d'essayer de conduire à l'Université de Lorraine incite à se positionner contre l'anonymat, pour une instance Mastodon ou OSN qui serait déployée dans l'établissement.
Il y a une analogie à faire avec la communication par mail, qui n'est pas anonyme du tout.
@fresseng le choix de universites.social est effectivement d'avoir techniquement si vraiment nécessaire la capacité d'associer un compte à une identité dans la fédération enseignement recherche, mais de ne pas imposer que l'identité soit affichée (contrairement à ce qu'on avait fait sur lipn.info).
Install bonfire.cafe
Get the full app experience
