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Jérémy -Jeey-
Jérémy -Jeey-
@jeeynet@framapiaf.org  ·  activity timestamp last week

Bonne nouvelle pour les militant·es : on peut légitimement refuser de se faire prélever son ADN pour des faits non graves !

La cour d'appel de Grenoble confirme donc que l’infraction de refus de se soumettre au prélèvement ADN d’une militante définitivement condamnée succombe face à la nécessité de protéger son droit à la vie privée

https://www.armajuris.fr/articles/arret-cour-dappel-grenoble-03-decembre-2025-linfraction-refus-se-soumettre-prelevement-adn-dune-militante-definitivement-condamnee-succombe-face-necessite-proteger-son-droit-vie-privee-131.htm

#Justice #ViePrivée

Impression écran de l'arrêt de la cour d'appel précisant la relaxe des chefs de poursuite de refus de signalétique
Impression écran de l'arrêt de la cour d'appel précisant la relaxe des chefs de poursuite de refus de signalétique
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