Matti Schneider 🇫🇷
@mattisg@piaille.fr  ·  activity timestamp 2 weeks ago

D'après cette analyse juridique de @Inno_3, allouer des aides publiques au développement de #CommunsNumériques ne contrevient pas aux règles européennes sur la concurrence.
https://labo.societenumerique.gouv.fr/fr/articles/quelles-sont-les-conditions-doctroi-daides-publiques-pour-le-développement-de-communs-numériques/
Argument principal : si la gouvernance est ouverte et le code libre, tout acteur, y compris commercial, peut ensuite s'emparer du produit et entrer en concurrence avec d'autres acteurs, y compris le producteur initial subventionné.
Intéressant de voir que cela renforce le schisme FSL / BSL vs aides publiques dans les expérimentations de soutenabilité du libre.
#LaSuite

est transposable aux communs numériques le raisonnement des juges selon lequel il est possible de prévoir dans la loi que les Logiciels Libres et Open Source seront privilégiés par les acheteurs publics³, dès lors qu’un tel choix est technologiquement neutre d’une part et qu’il ne favorise pas un ou plusieurs acteurs en particulier d’autre part. Ainsi, et du point de vue des marchés publics, l’acheteur public qui souhaiterait imposer un commun numérique (nommé ou non) dans le cadre de l’exécution d’un marché de prestations de services ne contrevient pas au principe de non-discrimination qui s’impose à lui. Cette analyse a été exposée en France par une décision du Conseil d’État en 2011 détaillée dans un billet dédié « marchés publics et communs numériques ». En effet, la Licence Libre associée à un tel projet autorise la commercialisation directe ou indirecte de la ressource par tous. Ce faisant, elle assure une absence de discrimination qui, associée à une gouvernance inclusive au sein du commun numérique, permet à tout acteur de bénéficier des efforts déjà réalisés.
est transposable aux communs numériques le raisonnement des juges selon lequel il est possible de prévoir dans la loi que les Logiciels Libres et Open Source seront privilégiés par les acheteurs publics³, dès lors qu’un tel choix est technologiquement neutre d’une part et qu’il ne favorise pas un ou plusieurs acteurs en particulier d’autre part. Ainsi, et du point de vue des marchés publics, l’acheteur public qui souhaiterait imposer un commun numérique (nommé ou non) dans le cadre de l’exécution d’un marché de prestations de services ne contrevient pas au principe de non-discrimination qui s’impose à lui. Cette analyse a été exposée en France par une décision du Conseil d’État en 2011 détaillée dans un billet dédié « marchés publics et communs numériques ». En effet, la Licence Libre associée à un tel projet autorise la commercialisation directe ou indirecte de la ressource par tous. Ce faisant, elle assure une absence de discrimination qui, associée à une gouvernance inclusive au sein du commun numérique, permet à tout acteur de bénéficier des efforts déjà réalisés.
est transposable aux communs numériques le raisonnement des juges selon lequel il est possible de prévoir dans la loi que les Logiciels Libres et Open Source seront privilégiés par les acheteurs publics³, dès lors qu’un tel choix est technologiquement neutre d’une part et qu’il ne favorise pas un ou plusieurs acteurs en particulier d’autre part. Ainsi, et du point de vue des marchés publics, l’acheteur public qui souhaiterait imposer un commun numérique (nommé ou non) dans le cadre de l’exécution d’un marché de prestations de services ne contrevient pas au principe de non-discrimination qui s’impose à lui. Cette analyse a été exposée en France par une décision du Conseil d’État en 2011 détaillée dans un billet dédié « marchés publics et communs numériques ». En effet, la Licence Libre associée à un tel projet autorise la commercialisation directe ou indirecte de la ressource par tous. Ce faisant, elle assure une absence de discrimination qui, associée à une gouvernance inclusive au sein du commun numérique, permet à tout acteur de bénéficier des efforts déjà réalisés.