Question aux publicistes et autres juristes.
Qui pourrait expliquer ce que signifie le « même portée » de « même sens et même portée » ici : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/1995-05-05/162283
C’est introuvable et ça semble être un truc assez bordélique au point que même des avocats n’en ont pas de réponse claire… 🤔
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Les seules décisions trouvables semblent vachement plus centrées sur la notion de « même sens » (implicite -> explicite, explicite non motivé -> explicite motivée), mais sur la notion de portée, je ne trouve rien comme exemple vraiment intéressant et compréhensible…
