Discussion
Je commence à comprendre ce que @aeris essaie de dire jour après jour en lisant cette décision du CE : la présidente de la CNIL soutenant mordicus qu'une AIPD en sa possession n'était pas, en principe, un document administratif communicable.
On rêve.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-13/502351
@maud_erre@social.tchncs.de Voilà voilà. Et la encore ça va, le CE a tapé. Moi généralement, il finit par dire que la CNIL a tout bien fait…
@maud_erre@social.tchncs.de Après là, je parie que le plaignant va au final avoir… perdu…
La CNIL va invoquer les motifs prévus de non communication des documents pour ne pas avoir à les communiquer.
Elle m’a déjà fait le coup plusieurs fois, et/ou ce qu’elle communique est tellement caviardé que ça en devient inutilisable et inintéressant…
@maud_erre@social.tchncs.de Dans le genre aussi, la CNIL me refuse toujours la communication des mises-en-demeures… dont je suis le plaignant et personne concernée.
Au motif que le document critique le comportement du RT. Ben oui Martine, c’est le concept même de « mise-en-demeure »… 🤷
@aeris désolée jai ri. Je suis de bonne humeur et ca touche à l'artistique a ce niveau de mauvaise foi.
@maud_erre@social.tchncs.de Nan mais si tu veux rigoler, j’en ai encore tout plein des comme ça avec Martine… 😑
@maud_erre@social.tchncs.de Du genre devant le CE, Martine plaide que je ne suis pas en capacité de démontrer qu’il était « probablement attendu » que ses sanctions restent sans effets…
C’est quoi que t’as pas compris dans « probablement attendu », Martine…
@aeris ben écoute je me lance dans l'aventure moi-même en lui demandant communication de la déclaration de conformité de la videoprotection de ma commune, vu qu'en parallèle j'attends depuis 2 mois que la CADA veuille bien enregistrer ma saisine au sujet des documents de l'autorisation préfectorale, et ainsi commencer à faire courir le délai avant contentieux
@maud_erre@social.tchncs.de Attention, ton délai contentieux court à compter de ta demande, pas de l’enregistrement de la CADA…
@maud_erre@social.tchncs.de Donc si ça fait plus de 2 mois que t’as essuyé ton refus de la part de la CNIL, c’est dorénavant inattaquable devant le TA…
@maud_erre@social.tchncs.de (On est dans le même cas côté @purr@firefish.asso-purr.eu.org, et on va donc devant le TA avant d’avoir accusé réception CADA)
@aeris @purr mmh je vais me replonger dedans. Mais la cnil cest très récent. Jai commence par demander les docs à ma commune, puis saisine cada, puis je les ai demabde a la pref qui nécessairement les a aussi mais plus récemment, et re saisine cada, et je viens de demander le récépissé a la cnil y a 10 jours
@maud_erre@social.tchncs.de En gros :
@aeris oui je suppose bien que ça va être la tactique. Mais si je suis bien le fil juridique, la décision du ce conduit à ce que la cnil doive communiquer l'AIPD au TA pour que le TA décide si cest communicable. Donc y a moyen que la CNIL perde au jeû au final.
@maud_erre@social.tchncs.de Non, on l’a déjà vu avec Ledger malheureusement…
https://www.linforme.com/tech-telecom/article/la-sanction-cnil-contre-ledger-ne-sera-pas-communiquee-aux-victimes_4040.html
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