[COMMUNIQUÉ] Le Conseil d’État autorise le fichage des personnes trans
Extraits du communiqué commun :
« Le Conseil d’État a refusé de reconnaître que des données révélant la transidentité d’une personne soient considérées comme des données sensibles au sens du RGPD, au même titre que des données révélant l’état de santé, l’orientation sexuelle ou la vie sexuelle d’une personne. »
« Il faut redouter que le fichier de police que le Conseil d’État vient d’autoriser conduise à des abus concrets. Les associations sont déterminées à attaquer ces futurs abus à leur tour, et permettre de rouvrir la voie judiciaire aujourd’hui refermée. »
« Cette décision s’ajoute cependant aujourd’hui aux attaques parlementaires actuelles sur le changement de prénom, à travers notamment la proposition de loi du député Charles Rodwell, qui souhaite en plus de ce fichage, créer une obligation de fournir un casier judiciaire pour tout changement d’état civil, ainsi qu’en interdire l’accès aux personnes étrangères. »
Retrouvez le communiqué complet et les associations signataires sur notre site : https://toutesdesfemmes.fr/2026/07/le-conseil-detat-autorise-le-fichage-des-personnes-trans/
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