Si j'ai tout saisi, mais ptet pas, nous n'avons pas de loi pour réprimer un exécutif qui entrave le travail de son administration à sanctionner les délinquants.
Cocasse...
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@vieveca @lienrag
On a le code pénal ... je sais c'est obsolete ...😉
432-1 CP
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
432-2 CP
infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
