Une nouvelle proposition de loi ouvrant le changement de sexe à l’état civil libre et gratuit a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Emmanuel Grégoire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2286_proposition-loi
@toutesdesfemmes Cette 3e proposition confirme une convergence législative avec l'Europe (cf. lois espagnole/allemande). Historiquement, la multiplication des textes signale souvent une bascule du débat vers le terrain technique.
Mais sous la Ve République, le véritable obstacle institutionnel demeure l'inscription à l'ordre du jour (art. 48 Constitution). Sans "niche" parlementaire ou soutien de l'exécutif, le risque d'enlisement procédural reste le défi majeur de cette séquence.
@Epoc Exactement, notre enjeu est d'obtenir la mise à l'ordre du jour d'une de ces propositions de loi et de mobiliser les parlementaires pour tout faire pour.
Tout comme celles déposées par Mélanie Vogel au Sénat et les groupes de gauche à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi mettrait fin à l’actuelle procédure au tribunal qui aggrave les discriminations que subissent les personnes trans.
Le texte inclut plus largement des avancées pour les personnes LGBTI, dont l'interdiction des violences faites aux enfants intersexes.
Il y a maintenant 3 textes au Parlement qui proposent le changement d’état civil libre et gratuit. Pour que la France suive la voie qu'ont ouverte de nombreux pays comme l'Allemagne et l'Espagne, il faut que les parlementaires s'engagent pour que le sujet parvienne à l'ordre du jour.
@toutesdesfemmes Ça veut dire quoi concrètement, «3 textes au Parlement»?
@melunaka Il y a actuellement 3 PPL quasiment identiques déposés (1 au Sénat, et 2 à l'Assemblée nationale en comptant celle-ci) qui rendraient le changement d'état civil libre et gratuit en mairie si elles étaient adoptées.
Mais à ce jour aucune des trois n'a été mise à l'ordre du jour (et n'ont donc pas encore été examinées par les sénateurs/députés)
