Le Conseil constitutionnel dit non à l’allongement de la rétention des étrangers souhaité par Retailleau
Le #ConseilConstitutionnel a censuré jeudi la loi visant à élargir aux étrangers «condamnés pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive» l’allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours.
Par Agence France-Presse › https://www.mediapart.fr/journal/france/070825/le-conseil-constitutionnel-dit-non-l-allongement-de-la-retention-des-etrangers-souhaite-par-retailleau?at_medium=rs-cm&at_campaign=mastodon&at_account=mediapart