Le Conseil formule deux réserves d’interprétation pour encadrer la portée de l’article 5 relatif à l’implantation d’ouvrages de stockage d’eau
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2025-891-dc-du-7-aout-2025-communique-de-presse
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Le Conseil formule deux réserves d’interprétation pour encadrer la portée de l’article 5 relatif à l’implantation d’ouvrages de stockage d’eau
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Mais ça passe crème pour les mega-fermes...
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