"#Microsoft France n’est pas en mesure de garantir la souveraineté des
données des citoyens français qu’elle héberge..."...écrit noir sur blanc dans le rapport du Sénat
https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Structures_temporaires/commissions_d_enquete/CE_Commande_publique/r24-830-11.pdf
#cqfd
Discussion
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@benzogaga33
"Microsoft France n’est pas en mesure de garantir la souveraineté des données des citoyens français qu’elle héberge."
Pour le dire autrement : Les américains peuvent mettre le nez quand ils veulent dans les données de tous les européens, quel que soit le contrat signé ou non avec Microsoft, quelles que soient les promesses de Microsoft, et même si les serveurs sont sur le sol européen.
"Microsoft France n’est pas en mesure de garantir la souveraineté des données des citoyens français qu’elle héberge."
Pour le dire autrement : Les américains peuvent mettre le nez quand ils veulent dans les données de tous les européens, quel que soit le contrat signé ou non avec Microsoft, quelles que soient les promesses de Microsoft, et même si les serveurs sont sur le sol européen.
Microsoft est de facto en violation directe avec le droit européen (RGPD).
ALLO LA CNIL ?
@sebsauvage @cnil un commentaire ?
@sebsauvage Dans le meilleurs des cas la cnil elle leur met 10€ d’amendes avec aucun moyen pour les contraindre à payer
@sebsauvage
Tiens, le compte-rendu refait surface dans un format lisible (pas un .pdf):
**Audition de MM. Anton Carniaux, directeur des affaires publiques et juridiques, et Pierre Lagarde, directeur technique du secteur public, de #Microsoft France**
https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250609/ce_commande_publique.html
@sebsauvage @Kartoun merci pour le signalement et le lien de substitution 😉 Je lai rajouté ds le pouet initial
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