Yes !
Le Conseil constitutionnel censure la disposition qui permettait à l'administration de s'affranchir du principe du contradictoire et de communiquer des pièces non transmises à la partie adverse, notamment en contentieux du droit des étrangers.
C'était a priori évident mais actuellement on n'est plus sûrs de rien.
#droit
Alt : image 1 la disposition litigieuse, image 2 : la décision d'inconstitutionnalité
(Je mets pas in extenso, le plus simple est de suivre le lien vers la décision)
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251147QPC.htm