Julien Gossa
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Kalytis
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Projet de loi de finances pour 2025 Direction de la séance (1ére lecture) N° T1-1663 reet. SECONDE PARTIE 17 janvier 2025 MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES (n° 143, 144, 150) AMENDEMENT présenté par Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 64 Apres ’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. — L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « I’intégralité » sont remplacés par le pourcentage : « 90 % » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2°, le fonctionnaire ». II. - Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au treizieme alinéa de I’article L. 4138-2, aprés la premiére occurrence des mots : « en congé de », sont insérés les mots : « maladie, dont la rémunération peut étre réduite, et de celui placé en congé de » ; 2° Larticle L. 4138-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque I'affection survient du fait ou a I’occasion de I’exercice des fonctions ou a la suite de I'une des causes exceptionnelles prévues a Darticle L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération. « Dans les autres cas, le militaire pergoit une rémunération réduite de 10 %, a I’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille pergues en totalité. »
Projet de loi de finances pour 2025 Direction de la séance (1ére lecture) N° T1-1663 reet. SECONDE PARTIE 17 janvier 2025 MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES (n° 143, 144, 150) AMENDEMENT présenté par Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 64 Apres ’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. — L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « I’intégralité » sont remplacés par le pourcentage : « 90 % » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2°, le fonctionnaire ». II. - Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au treizieme alinéa de I’article L. 4138-2, aprés la premiére occurrence des mots : « en congé de », sont insérés les mots : « maladie, dont la rémunération peut étre réduite, et de celui placé en congé de » ; 2° Larticle L. 4138-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque I'affection survient du fait ou a I’occasion de I’exercice des fonctions ou a la suite de I'une des causes exceptionnelles prévues a Darticle L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération. « Dans les autres cas, le militaire pergoit une rémunération réduite de 10 %, a I’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille pergues en totalité. »
Projet de loi de finances pour 2025 Direction de la séance (1ére lecture) N° T1-1663 reet. SECONDE PARTIE 17 janvier 2025 MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES (n° 143, 144, 150) AMENDEMENT présenté par Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 64 Apres ’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. — L’article L. 822-3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « I’intégralité » sont remplacés par le pourcentage : « 90 % » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2°, le fonctionnaire ». II. - Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au treizieme alinéa de I’article L. 4138-2, aprés la premiére occurrence des mots : « en congé de », sont insérés les mots : « maladie, dont la rémunération peut étre réduite, et de celui placé en congé de » ; 2° Larticle L. 4138-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque I'affection survient du fait ou a I’occasion de I’exercice des fonctions ou a la suite de I'une des causes exceptionnelles prévues a Darticle L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération. « Dans les autres cas, le militaire pergoit une rémunération réduite de 10 %, a I’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille pergues en totalité. »
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