Pour Patrick Breyer (Parti Pirate), le projet qui va être discuté à Bruxelles c’est encore du Chat Control.
Officiellement, les obligations explicites de scan ont été supprimées. Mais l'article 4 du projet révisé obligerait les fournisseurs de services de mail, de chat et de messagerie instantanée à prendre « toutes les mesures appropriées pour réduire les risques ». Cela signifie qu'ils pourraient être contraints de scanner tous les messages privés, y compris sur les services chiffrés de bout en bout.
Le draft (avec barré, gras et souligné) : https://cdn.netzpolitik.org/wp-upload/2025/11/2025-11-06_Council_Presidency_LEWP_CSA-R_Presidency-compromise-texts_14092.pdf
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